Conditions générales d'utilisation
Effective 02/01/2024
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Les présentes conditions générales d’utilisation (dite « CGU ») ont pour objet d’encadrer juridiquement les modalités de mise à disposition du site (vtc-academie-excellence.com) et des services proposés et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l’utilisateur ».
Les présentes CGU sont accessibles sur le site dans la rubrique « CGU ».
Toute inscription ou utilisation du site implique l’acceptation sans réserve ni restriction des présentes CGU par l’utilisateur. Lors de son inscription sur le site via le Formulaire d’inscription, chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « J’accepte les CGU et CGV du site vtc-academie-excellence.com ».
En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l’utilisateur devra renoncer à l’accès aux services proposés par le site.
vtc-academie-excellence.com se réserve le droit de modifier unilatéralement le contenu des présentes CGU à tout moment.
Article 1 : Mentions légales
L’édition du site Vtc académie excellence est assurée par la société, EURL au capital de 1000 euros, immatriculée au RCS de PARIS (SIREN : 950 450 279) en cours d’enregistrement, dont le siège social est situé au 9 Rue Anatole de la Forge
Paris 75017
Département de Paris Île-de-France.
Adresse électronique : contact@vtc-academie-excellence.com
Le Directeur de la Publication est : Alexandre Dumas
Numéro de TVA intracommunautaire : FR94 577644299
vtc-academie-excellence.com dispose d’une « déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 47712886594 auprès du préfet de la région Ile-de-France ».
L’hébergeur du site vtc-academie-excellence.com est la société PlanetHoster, dont le siège social est situé au 4416 Louis B. Mayer, Laval (Québec) H7P 0G1, Canada
ARTICLE 2 : Accès au site
Le site vtc-academie-excellence.com permet à l’utilisateur un accès payant à des examens blancs théoriques dans le domaine du VTC, des cours vidéo, des cours écrits et des QRC (QCM, Quiz, Questions). Le site vtc-academie-excellence.com propose une formule tout compris pour s’entraîner à l’examen théorique de conducteur VTC sur application mobile & pc, mobile.
L’utilisateur, après le paiement le client sera dirigé vers une page pour s’inscrit à la plateforme de formation. Les prix sont hors TVA car la société VTC académie excellence et le site vtc-academie-excellence.com bénéficient d’une exonération de TVA sur les actions de formation réalisées. Ce forfait donne un accès immédiat à toute la formation les examens blancs théoriques et pratique, ainsi qu’aux cours, QCM, cours écrits et QRC.
Une fois que l’utilisateur a payé sa formation, celui-ci prend effet immédiatement. Le forfait prend fin au bout de 6 mois, le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout utilisateur disposant d’un accès Internet. Tous les frais engagés par l’utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge. Tout forfait commencé ne pourra être remboursé par vtc-academie-excellence.com.
L’utilisateur pour s’abonner, il doit s’inscrire en remplissant un formulaire. En acceptant de s’inscrire aux services réservés, l’utilisateur membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse électronique.
Pour accéder aux services, l’utilisateur devra ensuite s’identifier à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe qu’il aura créés lors de son inscription.
Tout utilisateur membre régulièrement inscrit peut également demander sa désinscription en se rendant sur la page dédiée de son espace personnel. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou du serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, ne saurait engager la responsabilité de vtc-academie-excellence.com. Dans ces cas, l’utilisateur s’engage ainsi à ne pas tenir l’éditeur responsable de toute interruption ou suspension du service, même sans préavis.
L’utilisateur a la possibilité de contacter le site par courrier électronique à l’adresse électronique de l’éditeur communiquée dans l’article.
ARTICLE 3 : Protection des données personnelles
Le site vtc-academie-excellence.com s’engage à ce que les traitements de données personnelles effectués sur vtc-academie-excellence.com soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Les données personnelles sont collectées sur le site vtc-academie-excellence.com dans le cadre des besoins liés à l’utilisation de notre plateforme tels que :
– l’inscription d’un utilisateur pour accéder aux examens en ligne sur le site vtc-academie-excellence.com – la vérification des informations d’un utilisateur dans le cadre du paiement en ligne – l’envoi de courriels pour informer des offres et nouveautés du site vtc-academie-excellence.com – l’enregistrement des réponses aux tests et examens blancs pour évaluer les résultats.
Vous disposez à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant.
Pour l’exercer, adressez-nous vos instructions : – par voie électronique au contact RGPD à l’adresse suivante : contact@vtc-academie-excellence.com – ou par courrier à l’adresse ci-dessous :
Entreprise VTC académie excellence
9 Rue Anatole de la Forge
Paris 75017
Département de Paris Île-de-France
Le site vtc-academie-excellence.com s’engage à ne céder en aucun cas les informations concernant les utilisateurs du site, de quelque manière que ce soit (vente, échange, prêt, location, don).
ARTICLE 4 : Propriété intellectuelle
Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, sons, etc.) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.
L’utilisateur devra demander l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s’engage à utiliser les contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires étant strictement interdite.
Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de propriété intellectuelle.
Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de la propriété intellectuelle que l’utilisateur qui reproduit, copie ou publie un contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.
ARTICLE 5 : Responsabilité
Les sources des informations diffusées sur le site vtc-academie-excellence.com sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’elles soient exemptes de défauts, d’erreurs ou d’omissions.
Les informations fournies sont présentées à titre informatif et général et n’ont aucune valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site vtc-academie-excellence.com ne peut être tenu responsable des modifications des dispositions administratives et légales intervenant après publication. De même, le site ne peut être tenu responsable de l’utilisation et de l’interprétation des informations contenues dans ce site.
L’utilisateur s’assure que son mot de passe est conservé secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et de son mot de passe. Le site décline toute responsabilité.
Le site vtc-academie-excellence. Comme peut être tenu responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’internaute, à la suite d’une utilisation, un accès, ou un téléchargement provenant de ce site.
La responsabilité du site ne pourra être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
ARTICLE 6 : Liens hypertextes
Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il quittera le site vtc-academie-excellence.com. Ce dernier n’a aucun contrôle sur les pages web sur lesquelles mènent ces liens et ne peut, en aucun cas, être responsable de leur contenu.
ARTICLE 7 : Cookies
Lorsque vous consultez le site de vtc-academie-excellence.com, des cookies sont déposés sur votre ordinateur, votre mobile ou votre tablette. Les cookies sont gérés par votre navigateur internet.
Si vous souhaitez vous opposer à l’utilisation de cookies : vous pouvez configurer votre navigateur internet. Vous pouvez choisir de désactiver ces cookies à tout moment.
Votre navigateur peut également être paramétré pour vous signaler les cookies qui sont déposés sur votre ordinateur et vous demander de les accepter ou non. Vous pouvez accepter ou refuser les cookies au cas par cas ou les refuser systématiquement.
Nous vous rappelons que le paramétrage est susceptible de modifier vos conditions d’accès à nos contenus et services nécessitant l’utilisation de cookies.
Vous trouverez ci-dessous les étapes à suivre pour configurer certains navigateurs Internet couramment utilisés.
Google Chrome
– Cliquez sur l’icône du menu Outils. – Sélectionnez Options. – Cliquez sur l’onglet Avancé et accédez à la section Confidentialité. – Cliquez sur le bouton Afficher les cookies.
Internet Explorer
– Dans Internet Explorer, cliquez sur le bouton Outils, puis sur Options Internet. – Dans l’onglet Général, sous Historique de navigation, cliquez sur Paramètres. – Cliquez sur le bouton Afficher les fichiers.
Firefox
– Allez dans l’onglet Outils du navigateur puis sélectionnez le menu Options – Dans la fenêtre qui apparaît, choisissez Confidentialité et cliquez sur Afficher les cookies
Safari
– Dans votre navigateur, choisissez Édition > Préférences. – Cliquez sur Sécurité. – Cliquez sur Afficher les cookies.
ARTICLE 8 : Loi applicable et juridiction compétente
Le droit français s’applique au présent contrat. En cas d’échec de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour arbitrer ce litige.
Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez contacter l’éditeur aux coordonnées figurant à l’ARTICLE 1.
Conditions Générales de Vente
En vigueur le 02/01/2025
Article 1 : Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur avec des acheteurs non professionnels (« Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Produits ») par le Vendeur sur le site ww.vtc-academie-excellence.com. Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :
Un forfait à vtc-academie-excellence.com permettant d’accéder à des examens blancs, des cours vidéo, des QCM (Questions à Choix Multiples), des cours écrits et des QRC (Questions à Réponses Courtes). Le tout préparant à l’examen théorique de conducteur VTC.
Les caractéristiques principales des Produits, et notamment les spécifications et leurs prix, sont présentées sur le site vtc-academie-excellence.com, dont le client est tenu de prendre connaissance avant de passer commande.
Le choix et l’achat d’un Produit relèvent de la seule responsabilité du Client.
Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site vtc-academie-excellence.com et prévaudront sur tout autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant de mettre en œuvre la procédure de commande en ligne sur le site vtc-academie-excellence.com.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
Conduisez-moi à nouveau
EURL au capital social de 2500 euros
Immatriculée au RCS de PARIS – SIREN : 950 450 279
9 Rue Anatole de la Forge
Paris 75017
Département de Paris Île-de-France
Courriel : contact@vtc-academie-excellence.com
Numéro de TVA intracommunautaire : 47712886594
www. vtc-academie-excellence.com dispose d’une « déclaration d’activité enregistrée auprès du préfet de la région Ile-de-France ».
ARTICLE 2 : Prix
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site vtc-academie-excellence.com, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros. Les prix sont hors TVA car la société vtc-academie-excellence.com et le site vtc-academie-excellence.com bénéficient d’une exonération de TVA sur les activités de formation réalisées.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site vtc-academie-excellence.com.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat.
Une facture est établie par le Vendeur et adressée au Client par voie électronique dès que la commande d’un produit est finalisée.
ARTICLE 3 : Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site vtc-academie-excellence.com les Produits qu’il souhaite commander, selon les modalités suivantes :
Le site vtc-academie-excellence.com propose des formules d’abonnement permettant d’accéder à des examens blancs, des cours vidéo, des QCM, des leçons écrites et des QRC en vue de la réussite à l’examen théorique de conducteur VTC. L’utilisateur, après s’être préalablement acquitté de son forfait tout compris. Les prix sont hors TVA car la société VTC académie excellence et le site www. vtc-academie-excellence.com bénéficient d’une exonération de TVA sur les activités de formation réalisées. Cet abonnement donne un accès complet au site pendant toute la durée de la période souscrite.
Une fois que l’utilisateur a payé son abonnement, celui-ci prend effet immédiatement. Le forfait tout compris prend fin après la période de 6 mois lors de l’achat. Tout abonnement commencé ne pourra être remboursé par vtc-academie-excellence.com.
Les tarifs mentionnés ici s’appliquent hors période promotionnelle.
Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site.
La vente ne sera considérée comme valable qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement d’éventuelles erreurs.
Toute commande passée sur le site vtc-academie-excellence.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site
ARTICLE 3Bis : Espace client – Compte
Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).
Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé lors de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse électronique.
Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.
Pour accéder à son espace personnel et à l’historique de ses commandes, le Client doit s’identifier à l’aide de son identifiant et de son mot de passe, qui lui seront communiqués après inscription et qui lui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’interdit de les divulguer. A défaut, il restera seul responsable de l’utilisation qui en sera faite.
Le Client peut également demander sa désinscription en se rendant sur la page dédiée de son espace personnel ou en adressant un mail à : contact@vtc-academie-excellence.com. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
En cas de non-respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site vtc-academie-excellence.com aura la possibilité de suspendre voire de clôturer le compte d’un client après mise en demeure envoyée par voie électronique et restée sans effet.
Toute suppression de compte, quelle qu’en soit la raison, entraîne la suppression pure et simple de toutes les informations personnelles du Client.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de tout événement dû à un cas de force majeure entraînant un dysfonctionnement du site ou du serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance.
La création du compte implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 4 : Conditions de paiement
Le prix est payé par paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : Paiement par carte bancaire.
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant dans les transactions bancaires effectuées sur le site contact@vtc-academie-excellence.com.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 5 : Livraisons
Les Produits commandés par le Client seront accessibles sur le site vtc-academie-excellence.com dès paiement effectif de la commande par le Client.
ARTICLE 6 : Droit de rétractation
Compte tenu de la nature des Produits vendus, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Le contrat est donc définitivement conclu dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées dans les présentes Conditions Générales.
ARTICLE 7 : Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données personnelles est nécessaire à la vente des Produits et à leur livraison, confiées au Vendeur. Ces données personnelles ne sont collectées que pour l’exécution du contrat de vente.
7.1 Collecte de données personnelles
Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site vtc-academie-excellence.com, celui-ci est susceptible d’enregistrer des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client/utilisateur.
7.2 Destinataires des données personnelles
Les données personnelles sont réservées à l’usage exclusif du Vendeur et de ses salariés.
7.3 Responsable du traitement
Le responsable du traitement est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et Libertés et, à compter du 25 mai 2018, du Règlement 2016/679 relatif à la protection des données personnelles.
7.4 Limitation du traitement
Sauf accord exprès du Client, ses données personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou de marketing.
7.5 Durée de conservation des données
Le Vendeur conservera les données ainsi collectées pendant une durée de 5 ans, couvrant la durée de prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
7.6 Sécurité et confidentialité
Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Il convient toutefois de noter qu’Internet n’est pas un environnement totalement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
7.7 Mise en œuvre des droits des clients et des utilisateurs
Conformément à la réglementation applicable aux données personnelles, les Clients et utilisateurs du site vtc-academie-excellence.com disposent des droits suivants :
Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données les concernant de la manière suivante : L’utilisateur doit se rendre dans son espace personnel pour confirmer sa désinscription des services proposés par vtc-academie-excellence.com.
Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiquée à l’article 7.3 « Responsable du traitement ».
Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 7.3 « Responsable du traitement ».
Si les données personnelles détenues par le Vendeur sont inexactes, celui-ci peut demander que les informations soient mises à jour en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 7.3 « Responsable du traitement ».
Ils peuvent demander la suppression de leurs données personnelles, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 7.3 « Responsable du traitement ».
Ils peuvent également demander la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire.
Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur.
Ces droits, sous réserve qu’ils ne soient pas en contradiction avec la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier postal ou par courrier électronique au Responsable du traitement dont les coordonnées sont mentionnées ci-dessus.
Le responsable du traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de donner suite à la demande du Client, celui-ci devra être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut déposer une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client pourra être amené à cocher une case pour accepter de recevoir des courriers électroniques informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Le Client aura toujours la possibilité de retirer son consentement à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désinscription.
ARTICLE 8 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site vtc-academie-excellence.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer une contrefaçon.
ARTICLE 9 – Loi applicable – Langue
Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 10 – Litiges
Pour toute réclamation, veuillez contacter le service client à l’adresse postale ou email du Vendeur indiqué à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, vous pouvez recourir au service de médiation CM2C (Centre de Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice) auquel nous appartenons : CM2C – 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris.
Le Client est également informé qu’il peut également utiliser la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://vtc-academie-excellence.com
Tous les litiges nés des opérations d’achat et de vente conclues en vertu des présentes Conditions Générales et qui n’auraient pas été réglés à l’amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
